Terms of sale

1 - Désignation des Parties

1.1. Pompom Paris

1.1.1. Le site internet www.pompom-paris.com (le « Site ») est édité et exploité par la société POMPOM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 euros, située 37 rue de Grenelle, 75007 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 231 505 (« Nous » ou « POMPOM »). TVA intracommunautaire : FR 4878231505.

1.1.2. Le Site est hébergé par la société Squarespace Ireland Ltd, société constituée selon les lois irlandaises, située Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande, immatriculée sous le numéro 527641.

1.1.3. Pour toutes questions, Vous pouvez Nous contacter par courrier à l’adresse susvisée, par courriel à contact@pompom-paris.com, ou par l’intermédiaire du formulaire de contact dédié, rubrique « Contactez-nous » du menu déroulant du Site (le « Service Client »). Vous pouvez également contacter l’hébergeur par courrier à l’adresse susvisée ou par téléphone au + 35 (0) 319058597.

1.2. Le Client

1.2.1. Les produits de POMPOM sont proposés à la vente sur le Site à des clients non professionnels ayant la qualité de consommateur final (« Vous » ou le « Client »). Au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

1.2.2. Préalablement à votre commande, Vous certifiez votre achat sur le Site ne s’inscrit pas dans le cadre d’une activité professionnelle et est limité à une utilisation personnelle ; POMPOM se réserve le droit de refuser toute commande de produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail à un consommateur. Vous certifiez également être civilement capable de contracter un contrat de vente et à payer le prix de la commande.

2 - Dispositions générales

2.1 Objet

2.1.1. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de Vous informer sur les conditions et modalités de commande, de vente et de livraison des produits proposés à la vente sur le Site, ainsi que de régir les droits et obligations des parties pour la vente des produits achetés par le Client sur le Site.

2.1.2. Avant de confirmer votre commande, Vous êtes systématiquement invité(e) à prendre connaissance et à accepter les CGV. POMPOM vous invite à lire attentivement toutes les dispositions contractuelles des CGV avant de passer commande. Vous pouvez toujours prendre connaissance des CGV sur le Site avant de confirmer votre commande, accessibles depuis le bas de chacune des pages du Site. Vous pouvez également joindre le Service Client pour toutes questions relatives aux CGV. Le fait de passer commande emporte votre consentement entier et sans réserve aux CGV, que Vous certifiez avoir lues et comprises.

2.1.3. Les CGV sont complétées par les Conditions générales d’utilisation du Site et les modalités de protection des données personnelles du Client, accessibles depuis le bas de chacune des pages du Site. Vous pouvez également consulter la rubrique « FAQ » qui fournit des informations complémentaires sur les produits et synthétise les modalités de commande, de livraison et conditions de retour et remboursement. Vous certifiez être informé(e) que les stipulations des CGV priment sur toute autre disposition du Site Internet relative aux modalités de commande, de livraison et conditions de retour et remboursement.

2.2 Domaine d’application

Les CGV s’appliquent à toutes ventes à distance de tous produits proposés par POMPOM sur le Site.

2.3 Modifications

Nous pouvons être amenés à modifier ou mettre à jour à tout moment les CGV du Site, notamment en application d’une disposition législative ou réglementaire ou pour les adapter aux évolutions des activités et/ou du contenu du Site. Dans ce cas, Nous Vous en informerons par courriel, et les CGV ne seront opposables au Client qu’à compter de leur mise en ligne, pour toutes nouvelles commandes. En conséquence, les nouvelles CGV ne peuvent nullement s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Ainsi, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où Vous passez commande sur le Site.

3 - Les produits

3.1 Caractéristiques des produits

3.1.1. Préalablement à votre commande, Vous pouvez accéder au descriptif des caractéristiques essentielles de tous les produits proposés à la vente par POMPOM sur le Site, en cliquant sur le ou les produit(s) concerné(s) (photographies, coloris, tailles, description, composition, entretien, etc.). Celles-ci sont rédigées en langues française et anglaise. Vous pouvez également joindre le Service Client.

3.1.2. Vous pouvez consulter les rubriques « About » et « FAQ » qui fournissent des informations complémentaires sur les produits et sur POMPOM.

3.2 Disponibilité des produits

3.2.1. Les produits offerts à la vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks de POMPOM et/ou de ses fournisseurs. Vous pouvez joindre le Service Client pour toutes questions relatives à la disponibilité des produits.

3.2.2. S’il s’avère que l’un ou plusieurs produit(s) que Vous avez commandé n’est/ne sont plus disponible(s), Nous Vous en informerons au plus vite et Nous annulerons votre commande. Dans ce cas, Vous serez intégralement remboursé(e) du prix du/des produit(s) indisponible(s) ainsi que des éventuels frais de livraison payés relatifs au(x) produit(s) indisponible(s), dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du paiement de votre commande. L’annulation de votre commande ne s’appliquera qu’au(x) seul(s) produit(s) indisponible(s). En conséquence, votre commande sera maintenue à l’égard du/des produit(s) disponibles, et Vous ne serez pas remboursé(e) des frais de livraison acquittés pour le/les produit(s) disponible(s) et livré(s).

3.2.3. POMPOM se réserve le droit de modifier le catalogue des produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes antérieurement passées par le Client.

3.3 Pré-commandes

Nous Vous proposons la faculté de pré-commander certains des produits proposés à la vente sur le Site, auquel cas les stipulations des CGV s’appliquent à toutes pré-commandes, sous réserve de leurs dispositions spécifiques aux pré-commandes.

3.4 Conformité des produits

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur au moment où ils sont proposés à la vente sur le Site.

4 - Prix

4.1 Prix de vente

4.1.1 Les prix de vente des produits sont affichés sur le Site en cliquant sur chacun d’entre eux. Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, tous les prix indiqués sur le Site sont affichés en euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), hors coût, le cas échéant, des frais de livraison. Les frais de livraison s’ajoutent aux prix affichés des produits. Ils dépendent du mode de livraison que Vous avez sélectionné. Ils sont indiqués sous l’onglet « Livraison » de la rubrique « FAQ » et sont récapitulés au cours du processus de commande avant que Vous confirmiez votre commande.

4.1.2. Si Vous souhaitez être livré(e) dans un des pays membres de l’Union européenne autre que la France, les prix sont affichés en incluant la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) ou en Hors Taxe (HT), selon le régime fiscal applicable au pays de destination. Si Vous souhaitez être livré(e) en dehors de l’Union européenne, les prix sont affichés Hors Taxe (H.T). Dans ce dernier cas, les prix de vente affichés ne comprennent pas les éventuelles taxes douanières applicables dans le pays de destination. Le cas échéant, Vous pouvez être tenu(e) de Vous acquitter des droits de douanes applicables auprès des autorités locales, à moins que le transporteur se soit au préalable lui-même acquitté des droits de douanes applicables. Dans ce cas, Vous êtes tenu de rembourser, sur justificatif, la somme correspondante au transporteur. En tout état de cause, Vous certifiez être informé(e) que POMPOM ne peut pas être considérée comme redevable des droits de douanes applicables. Le cas échéant, Nous Vous invitons à Vous renseigner auprès des autorités locales du pays de destination de la commande sur les modalités de paiement de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA). Vous pouvez également joindre le Service Client.

4.1.3. Le montant total dû par le Client, distinguant le prix du/des produit(s) des éventuels frais de livraison et/ou de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) et/ou des droits de douanes, est indiqué avant que Vous validiez définitivement votre commande.

4.2 Prix en vigueur et modification

Les prix de vente en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. POMPOM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix en vigueur affiché au moment de la commande.

5 - Commande

5.1.1 Vous devez Vous connecter à votre compte personnel pour passer commande. Si Vous n’avez pas encore de compte, Vous êtes invité(e) à créer un compte personnel au début du processus de commande. Vous pouvez consulter les Conditions générales d’utilisation du Site pour connaître les modalités de création d’un compte personnel.

5.1.2 Le Client passe commande depuis le Site. Vous pouvez sélectionner le(s) produit(s) que Vous souhaitez acheter en cliquant sur l’icône « Ajouter » ou « Pré-Commander », en fonction, et indiquer la quantité souhaitée. Le(s) produit(s) sélectionné(s) est/sont alors ajouté(s) au Panier, dont la fenêtre s’ouvre une fois que Vous avez cliqué sur « Ajouter » ou « Pré-Commander ». Vous pouvez soit poursuivre votre navigation sur le Site en fermant la fenêtre Panier, soit être dirigé(e) vers le processus de passation de votre commande en cliquant sur « Payer ». Tous les produits sélectionnés sont rassemblés dans le « Panier », à partir duquel Vous pouvez vérifier les détails de votre commande et son prix total, hors frais de livraison. Vous pouvez également y corriger votre commande en modifiant la quantité souhaitée et/ou supprimant le(s) produit(s) ajouté(s).

5.1.3 Une fois le contenu du Panier vérifié, Vous devez cliquer sur l’icône « Payer » pour débuter le processus de commande. Vous êtes alors invité(e) à renseigner les informations qui Nous sont nécessaires au traitement de votre commande : adresse courriel, nom et prénom, adresse et instructions de livraison, et si Vous le souhaitez, numéro de téléphone mobile. À ce stade, une fenêtre s’affiche récapitulant le(s) produit(s) que Vous souhaitez commander, y compris la quantité et la taille, ainsi que le prix total, distinguant la somme correspondant à la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) du prix total de la commande. Une fois ces informations renseignées, Vous devez cliquer sur « Continuer vers l’expédition » pour sélectionner le mode de livraison de votre commande. Le cas échéant, les frais de livraison sont affichés en fonction des choix de mode de livraison qui Vous sont proposés. À ce stade, la fenêtre récapitulative ajoute le coût des frais de livraison aux informations susvisées. Une fois le mode de livraison sélectionné, Vous devez cliquer sur « Continuer le paiement » sélectionner le mode paiement de votre commande et, le cas échéant, préciser si Vous souhaitez être livré(e) à une adresse différente de l’adresse de facturation. Vous êtes alors invité(e) à renseigner les informations qui sont nécessaires au paiement de votre commande et, le cas échéant, l’adresse et instructions de livraison. À ce stade, la fenêtre récapitulative récapitule le prix total de votre commande incluant, le cas échéant, la taxe sur la Valeur Ajoutée et les éventuels frais de livraison, distinguant la somme correspondant à la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) du prix total de la commande.

5.1.4. Si Vous bénéficiez d’un code privilège, Vous pouvez le renseigner lors de processus de commande dans l’encart dédié affiché au sein de la fenêtre récapitulative, et cliquer sur « Appliquer ». Le bénéfice associé s’appliquera au prix total de la commande, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée, frais de livraison et/ou éventuels droits de douanes.

5.1.5. Votre commande ne sera définitive qu’après Vous acceptez les CGV en cochant l’encart approprié, puis confirmez votre commande en cliquant sur l’icône « Payer maintenant ». En confirmant votre commande, Vous acceptez être lié(e) par un contrat de vente conclu avec POMPOM. La confirmation de la commande entraine l’acceptation sans réserve de ses caractéristiques, des CGV, des Conditions générales d’utilisation du Site et modalités de protection des données personnelles. Lors du processus de commande, Vous pouvez à tout moment consulter les CGV, les Conditions générales d’utilisation du Site et les modalités de protection des données personnelles, accessibles depuis le bas de chacune des pages du Site.

5.1.6. Nous confirmons la réception de votre commande par l’envoi d’un premier courriel à l’adresse indiquée, récapitulant votre commande, contenant lien vers les CGV. Votre commande sera préparée dans un délai de 48 heures jours ouvrés à compter de la réception du courriel de confirmation, à l’exception des produits en pré-commande. Un second courriel sera envoyé à la même adresse courriel, ainsi qu’un SMS, au moment de l’expédition de votre commande.

5.2 Annulation de commande

Une fois votre commande passée, Vous ne pouvez plus l’annuler. Cependant, si Vous souhaitez annuler votre commande, Nous Vous invitons à suivre les démarches prévues pour la procédure de rétractation à l’article 9 « RETRACTATION » des CGV.

5.3 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Nous Vous invitons à conserver une copie sur un support fiable et durable des éléments relatifs à votre commande et sa livraison, tels qu’un support papier ou numérique.

6 - Paiement

6.1 Obligation de payer

Nous Vous rappelons que la passation d’une commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix des produits commandés et, le cas échéant, de livraison. À cet égard, Vous certifiez disposer des moyens et autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement employé.

6.2 Modalités

6.2.1 Les modes de paiement acceptés sur le Site sont affichés en bas à droite de chacune des pages du Site, sous l’onglet « Commande » de la rubrique « FAQ » et au cours du processus de commande. Le règlement de la commande s’effectue uniquement en euros, par carte bancaire ou par l’intermédiaire du compte PayPal du Client.

6.2.2 En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes du réseau VISA, MasterCard et American Express sont acceptées. Les éventuels frais et commissions bancaires sont à la charge exclusive du Client. Le Site utilise la norme HTTPS (Hyper Text Transfer Protocol Secure), un protocole de sécurité qui vise à crypter les informations échangées entre différents sites internet afin de sécuriser les transferts de données. Il utilise également la sécurisation bancaire 3D SECURE, procédure d’authentification du porteur de la carte bancaire, pour s’assurer que la personne réalisant la commande est la même que celle qui effectue le paiement sur internet. La sécurisation bancaire 3D SECURE s’applique uniquement aux cartes du réseau VISA et MasterCard. Au cours de ce processus, le paiement de votre commande est susceptible d’être suspendu si le dispositif de sécurisation constate un écart géographique important entre le lieu où le paiement est effectué, et le lieu de livraison renseigné. En fonction de votre établissement bancaire, Vous pouvez également être redirigé(e) sur une page d'authentification de votre établissement bancaire pour valider votre paiement.

7 - Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de POMPOM jusqu’au paiement intégral de leur prix, toutes taxes et frais de livraison compris, par le Client.

8 - Livraison et réception

8.1 Lieu de livraison

8.1.1 La livraison des produits commandés intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En conséquence, Vous vous engagez à communiquer une adresse de livraison exacte.

8.1.2 Dans l’hypothèse où Vous souhaiteriez modifier l’adresse de livraison après avoir confirmé votre commande, Nous Vous invitons à joindre le Service Client et Nous communiquer la nouvelle adresse de livraison. Nous contacterons nos prestataires chargés de la livraison pour vérifier si la livraison de votre commande peut intervenir à la nouvelle adresse communiquée. POMPOM n’est tenue d’appliquer ce changement que dans la mesure où celui-ci est encore raisonnablement possible au moment de sa notification. Le cas échéant, des frais de livraison complémentaires pourraient devoir être payés, que Nous Vous communiquerons avant de procéder à la modification de l’adresse de livraison de votre commande.

8.2 Frais de livraison

Le détail des frais de livraison, en fonction de chaque mode, est indiqué sous l’onglet « Livraison » de la rubrique « FAQ » et au cours du processus de commande.

8.3 Modalités et délais de livraison

8.3.1 Avant de confirmer votre commande, Vous devez sélectionner le mode de livraison parmi les modalités suivantes :

La livraison par Colissimo Standard

La livraison par Colissimo Standard est effectuée par la société La Poste SA. Elle est réalisée avec numéro de suivi, sans remise contre signature du Client. La livraison intervient, à compter de la date à laquelle la préparation de votre commande est finalisée et Vous est confirmée par l’envoi d’un courriel et/ou d’un SMS :

en France métropolitaine, en Corse et à Monaco dans un délai de 5 jours ouvrables ;
dans les DROM/COM, dans un délai de 10 jours ouvrables.

La livraison par Colissimo International

La livraison par Colissimo International est effectuée par la société La Poste SA, et le cas échéant, ses partenaires locaux dans les pays de destination. Elle est réalisée avec numéro de suivi, sans remise contre signature du Client. La livraison intervient, à compter de la date à laquelle la préparation de votre commande est finalisée et Vous est confirmée par l’envoi d’un courriel et/ou d’un SMS :

dans les pays de l’Union européenne dans un délai de 10 jours ouvrables ;
dans les pays hors Union européenne dans un délai de 20 jours ouvrables.

8.3.2 Lorsque Vous commandez des produits en pré-commande, Nous Vous indiquerons une fois votre commandée passée le délai maximum dans lequel le(s) produit(s) commandé(s) sera/seront disponible(s). Une fois que le(s) produit(s) commandé(s) est/sont disponible(s), Nous Vous en informerons par courriel et votre commande Vous sera expédiée. Sa livraison interviendra dans les délais de livraison stipulé à l’article 8.3.1 des CGV en fonction du mode de livraison que Vous avez choisi et de l’adresse de livraison.

8.3.3. Nous Vous communiquons par courriel et/ou par SMS le numéro de colis Vous permettant de suivre la progression du transport et de la livraison de votre commande.

8.3.4. Les livraisons par Colissimo International effectuées en dehors de la France métropolitaine, Corse, DROM/COM et Monaco sont susceptibles d’être réalisées par les partenaires locaux de la société La Poste SA. En conséquence, les modalités de livraison des produits sont susceptibles de varier d’un pays à un autre. Si Vous souhaitez être livré(e) en-dehors d’un pays membre de l’Union européenne, les délais de livraison ne tiennent pas compte, le cas échéant, des délais de dédouanement du/de(s) produit(s) commandé(s). Nous Vous invitons à Vous renseigner auprès des services de poste et/ou transporteurs locaux du pays de destination de la commande pour obtenir plus d’informations sur la livraison de votre commande. Vous pouvez également joindre le Service Client.

8.4. Retard ou défaut de livraison

8.4.1 Les délais de livraison spécifiés à l’article 8.2 des CGV sont suspendus de plein droit par tout évènement de force majeure ayant pour conséquence de retarder la livraison. Le cas échéant, Nous Vous tiendrons informé(e), dans un délai raisonnable, des cas et évènements susceptibles de perturber le processus de livraison du/des produit(s) de votre commande.

8.4.2 Sauf cas de force majeure ou faute du Client, si la commande n’est pas livrée dans les délais spécifiés à l’article 8.2 des CGV, Vous avez le droit de solliciter l’annulation de votre commande, en totalité ou partiellement, selon les modalités prévues par l’article L. 216-2 du Code de la consommation, à savoir que :

Vous devez Nous mettre en demeure de livrer votre commande selon les mêmes modalités de livraison que celles relatives au mode de livraison sélectionné ; si la livraison n’est pas intervenue dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente sera annulée de plein droit ;
si Vous justifiez que le délai de livraison était une condition essentielle du contrat, Vous pouvez sans délai annuler votre commande.

Pour exercer l’un de ces droits, Vous devez Nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel Nous procéderons au remboursement du montant de la commande et des frais de livraison dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de votre lettre ou de votre courriel. Toutefois, si la livraison de votre commande intervient entre temps, Vous devez Nous retourner votre commande. Sur justificatifs, les frais de réexpédition payés Vous seront également remboursés dans le même délai.

8.5. Réserves à la livraison

8.5.1 Le risque de perte, de dégradation et/ou de vol du/des produit(s) de votre commande Vous est transféré au moment où Vous prenez physiquement possession de la livraison. Dans l’hypothèse où Vous demanderiez au transporteur de procéder à la livraison de votre commande à un tiers, ces risques Vous sont également transférés au moment où le tiers prend physiquement possession de la livraison. A compter du moment où le risque Vous est transféré, Vous certifiez assumer toutes les éventuelles conséquences relatives à la perte, dégradation et/ou vol du/des produit(s) de votre commande.

8.5.2 Lors de la réception de votre commande, Vous ou le tiers destinataire devez vérifier que :

le colis ne présente ni d’anomalie ni de dégradation quelconque ;
le(s) produit(s) livré(s) est/sont conforme(s) à votre commande.

Lorsque le colis est endommagé, Vous devez refuser la livraison, ne pas ouvrir le colis, émettre les réserves et décrire le dommage constaté de manière précise et complète sur le bon de livraison, puis Nous le signaler. Lorsque le colis ne contient pas, partiellement ou en totalité, le(s) produit(s) que Vous avez commandé(e), Nous Vous invitons à Nous en informer à réception. Sans préjudice de votre droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 9 des CGV, Vous certifiez que faute de suivre ces démarches, Vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de votre commande ou à une nouvelle livraison du/des produit(s) souhaité(s).

8.6. Défaut de retrait des produits commandés par le Client dans le délai imparti

8.6.1 En cas d’absence du Client ou du destinataire de la commande, un avis de passage est laissé par le transporteur, indiquant l’adresse permettant de retirer le colis dans un certain délai. Ce délai est, en principe, de 15 (quinze) jours. Néanmoins, il peut varier en fonction des particularités locales du pays de livraison. Nous Vous invitons à Vous renseigner auprès des services de poste et transporteurs locaux ou à joindre le Service Client.

8.6.2 Dans l’hypothèse où Vous ou le destinataire de la commande ne retiriez pas le colis dans le délai imparti, il Nous sera automatiquement retourné par le transporteur. Dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant réception par POMPOM, Nous procèderons au remboursement du prix de votre commande du Client, déduction faite des frais de livraison, qui restent intégralement à votre charge. Dans ce même délai, Vous avez la faculté de Nous demander une nouvelle livraison du/des produit(s) commandé(s). Dans ce cas, Vous devrez payer les frais de nouvelle livraison, quel que soit le montant de votre commande, et même si les frais de la première livraison étaient initialement offerts. Le montant des frais de livraison sont propres au mode de livraison que Vous choisissez. Ils Vous communiqués avant toute nouvelle livraison du/des produit(s) commandé(s).

9 - Rétractation

9.1 Droits et délais de rétractation

9.1.1 Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.1.2 POMPOM se réserve la faculté de vérifier le numéro de lot de tout produit que Vous Nous retourné en application de votre droit à rétractation, afin de s’assurer qu’il s’agit du produit expédié. Tout produit retourné dont le numéro de lot ne correspond pas au numéro de lot de celui qui Vous a été expédié ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

9.2.1 Pour exercer son droit de rétractation, Vous devez :

Nous informer de votre décision d’exercer votre droit de rétraction dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison de la commande, par courrier ou par courriel ; à cet effet, Vous êtes invité(e), à utiliser le formulaire détachable de rétractation ci-dessous en Annexe 1 ; à défaut, Vous devez toujours indiquer le numéro de votre commande sur votre courrier ou votre email pour Nous permettre de l’identifier ;
une fois informée de votre décision d’exercer votre droit de rétraction, Vous devez Nous retourner le ou les produit(s) concerné(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation, par voie postale, à l’adresse qui Vous aura été indiquée ; le(s) produit(s) concerné(s) doivent Nous être retourné(s) dans son/leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis. A défaut, le(s) produit(s) retourné(s) ne sera/seront pas remboursé(s).

9.2.2 Nous Vous recommandons de Nous retourner le(s) produit(s) par un mode de transport permettant le suivi du colis et fournissant une date certaine. En effet, les risques de perte, dégradation et/ou vol du/des produit(s) de votre commande sont supportés par le Client.

9.2.3 Les éventuels frais de réexpédition du/des produit(s) retournés demeurent à votre charge exclusive pour tous les pays, à l’exception de la France, et à moins que la livraison ne soit pas conforme à votre commande. Nous refuserons les courriers ou les colis adressés en port dû.

9.3 Effets de la rétractation

9.3.1 En application de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Nous Vous rembourserons le prix du/des produit(s) retourné(s), y compris les frais de livraison sauf si Vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Nous avons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception par POMPOM du/des produit(s) retourné(s).

9.3.2 La carte bancaire ou le compte Paypal à l’aide desquels Vous avez payé la commande seront crédités du prix du/des produit(s) retourné(s) et, sous réserve d’éligibilité, des frais de livraison. Dans le cas où Vous auriez appliqué un code privilège, seul le prix des produits commandés et payés Vous sera remboursé.

9.3.3 Les avantages obtenus lors de l’achat du/des produit(s) retourné(s) seront, le cas échéant, annulés, y compris la gratuité de la livraison dans l’éventualité où une rétractation partielle ferait passer le montant total de la commande sous le seuil de livraison gratuite. Nous procèderons au remboursement du trop-perçu de la commande, déduction faite, le cas échéant, des frais de livraison applicables.

10 - Garanties

10.1 Nous Vous informons que Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale relative aux défauts cachés, en application des articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits dans l’encadré ci-après, pour tous les produits vendus sur le Site :

Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

§ bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

§ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

§ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.

Garantie légale relative aux défauts cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

POMPOM invite le Client à prendre connaissance de l’Annexe 2 contenant la reproduction des textes applicables relatifs aux garanties légales de conformité et de défauts cachés.

10.2 En conséquence de la garantie légale de conformité, compte tenu de la nature des produits vendus sur le Site, le Client peut à son choix Nous demander soit de remplacer le(s) produit(s) par un produit identique, sous réserve des stocks disponibles, soit le remboursement du prix du/des produit(s) et des frais de livraison, ainsi que des frais de retour, sur justificatifs.

10.3 En conséquence de la garantie légale des défauts cachés, compte tenu de la nature des produits vendus sur le Site, le Client peut à son choix Nous demander le remboursement total ou partiel du prix du/des produit(s) et des frais de livraison, selon que Vous décidez de conserver ou non le(s) produit(s).

10.4 Pour exercer l’une des garanties légales, Nous Vous invitons à Nous contacter.

11 - Propriété intellectuelle

11.1. Le Site, dans son ensemble et/ou dans ses éléments pris isolément, dont chacun des éléments textuels, visuels et/ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les publications, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, les codes sources et les bases de données) ainsi que les produits et leurs accessoires (modalités de présentation, emballages, etc.) qui y sont présentés à la vente, sont la propriété exclusive de POMPOM ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et/ou par des droits sui generis.

11.2 En conséquence, Vous certifiez être informé(e) que toute reproduction, représentation, communication, téléchargement, adaptation, traduction, modification, extraction ou utilisation, totale ou partielle, identique ou similaire, de l’un de ces éléments appartenant à POMPOM ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit nécessite l’autorisation écrite et préalable de POMPOM ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. A défaut, Vous êtes susceptible de réaliser un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, ou encore de caractériser une atteinte aux droits de la personnalité des titulaires de ces droits.

12 - Données personnelles & témoins de connexion

Nous Vous invitons à consulter les modalités de protection de Vos données personnelles, accessibles ici ou depuis le bas de chacune des pages du Site, pour obtenir les informations relatives à la protection de vos données personnelles et l’emploi des témoins de connexion.

13 - Service client

Nous Vous invitons à joindre le Service Client pour toute question relative aux caractéristiques des produits, à l’utilisation de ceux-ci, à votre commande, sa livraison ou toute autre question complémentaire.

14 - Responsabilité

POMPOM s’engage à exécuter ses obligations résultant des CGV de bonne foi. Sous réserve des dispositions légales et règlementaires, nous attirons votre attention sur le fait que notre responsabilité ne pourra pas être recherchée si l’inexécution de nos obligations résultant des CGV résulte de la faute d’un tiers étranger à l’exécution des prestations prévues aux CGV, du Client ou de la survenance d’un évènement de force majeure.

15 - Loi applicable, résolution des conflits et juridiction compétente

15.1 En cas de contestation survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison du/des produits du Site, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, selon les modalités qui suivent :

le Client et POMPOM peuvent résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/; depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée ; le Client et POMPOM choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige ;
le Client peut également soumettre sa plainte au Médiateur de la consommation MEDICYS désigné pour les litiges concernant la vente à distance de produits entre professionnels et consommateurs selon les modalités prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, accessible à l’adresse suivante : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ ; le Médiateur pourra uniquement être saisi par le Client si aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à la réclamation écrite qu’il aura préalablement adressée à POMPOM, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, et à condition que le même litige n’ait pas déjà été soumis à un Tribunal ou à un Médiateur.

15.2 Le contrat de vente conclu entre POMPOM et le Client ainsi que les présentes CGV sont soumis au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes. Toutefois, si le Client réside dans un autre État que la France, il/elle ne peut pas être privé(e) de la protection que lui assurent les règles impératives de la législation de son pays de résidence.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Vous pouvez compléter et renvoyer le formulaire suivant si Vous souhaitez Vous rétracter de votre commande passée sur www.pompom-paris.com en application de l’article 9 des CGV du site internet, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation stipulées audit article.

A l’attention de POMPOM PARIS, 37 rue de Grenelle, 75007 Paris (France) ou contact@pompom-paris.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous(*) :

Commandé le :…………………………………………………………………………………..

Reçu le :…………………………………………………………………………………………...

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) :

………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez les mentions inutiles

ANNEXE 2 : GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-8 du Code de la consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L. 217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L. 217-11 du Code de la consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 du Code la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Garantie légale des défauts cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »